Illustration (vinnele / Pixabay / ImmoPotam).

Assurance-emprunteur : le Sénat refuse la proposition de loi

Pour les sénateurs, permettre la résiliation à tout moment de l’assurance-emprunteur aurait pour conséquence d’entraîner une envolée des cotisations pour les assurés les plus vulnérables.

Alors que l’Assemblée Nationale et le gouvernement se sont montrés favorables à l’idée de pouvoir résilier à tout moment l’assurance-emprunteur portant sur le prêt immobilier, le Sénat, qui était consulté ce mercredi, a rejeté cette proposition de loi. Ces parlementaires craignent que cette nouvelle disposition, qui permettrait pourtant de réaliser jusqu’à 15.000 euros d’économies pour les assurés, serait moins juste pour les personnes âgées de 40 ans et/ou les plus fragiles. Ils préfèrent ainsi continuer avec les mesures déjà en place, estimant que le législateur a déjà prévu plusieurs dispositifs pour protéger le consommateur à travers la loi Lagarde qui intervient avant la souscription du prêt (2010), la loi Hamon qui permet de changer d’assureur au cours de la première année du crédit (2014) et l’amendement Bourquin qui permet d’en changer tous les ans avant la date d’anniversaire (2018). Les sénateurs craignent aussi que permettre une résiliation à tout moment entraînerait un vaste démarchage téléphonique dans un secteur déjà très fortement concurrentiel.

La résiliation à tout moment engendrerait vraisemblablement la poursuite, si ce n’est l’accélération, de l’augmentation forte des tarifs pour les profils présentant un plus haut niveau de risques, à rebours du principe de mutualisation permettant à toutes les catégories de la population d’accéder à la propriété“, remarque Daniel Gremillet, sénateur des Vosges (Les Républicains) et rapporteur de la proposition de loi. Dans la même journée, les sénateurs ont voté la fin au questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros et si le terme arrivait avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.

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